Conditions Générales de Vente
1 – Préambule
1. Toutes les offres sont sans engagement et sont faites sous réserve de vente.
2. Nos devis sont valables 1 mois sauf stipulation contraire.
3. Chaque fois que dans ces Conditions Générales, l’expression « par écrit » est utilisée, elle signifie par un document signé des deux parties, par un pli recommandé, par un fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen que les parties ont convenu.
4. Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou des contrats conclus. Le client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.
2 – Commande
5. Par la passation d’une commande, l’acheteur marque son accord quant aux présentes conditions de vente en apposant sa signature sur le devis.
6. Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis daté et signé.
7. Sauf stipulation contraire, un acompte de 50% est demandé à la commande.
3 – Fourniture et réception des prestations
8. Les prestations ne pourront démarrer qu’après paiement intégral de la facture.
9. Seules sont valables les demandes écrites du client. Toutefois, une demande orale peut être exécutée si elle est confirmée par écrit endéans les 12 heures. Il en va de même pour toute modification au contrat de services ou bon de commande, qui doit être notifiée par écrit.
10. Si aucune réclamation écrite n’est formulée endéans les huit jours qui suivent la date de la facture correspondant aux prestations, celles‐ci sont réputées avoir été reçues et acceptées définitivement par le client.
4 – Paiement
11. Les factures sont adressées au client au plus tard le jour de la prestation, par courrier électronique en format .pdf.
12. Toutes les factures sont payables par virement bancaire au plus tard la veille de la livraison des prestations.
13. Le montant d’une facture qui n’est pas réglé lors de son échéance sera majoré de plein droit, uniquement par le fait de non‐paiement lors de l’échéance, sans nécessité de mise en demeure préalable au taux de 1% par mois (tout mois entamé étant réputé achevé), outre un indemnité forfaitaire correspondant à 10% des montants impayés au jour de l’échéance de la facture au titre de dommage et intérêts. Cette majoration ne sera jamais inférieure à 12,50€.
14. En cas de paiement retardé, Hélène Nenquin aura la faculté, après en avoir averti le client par écrit, de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement.
15. Le consommateur tel que défini par le Code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts pré‐décrits dans la mesure et les conditions fixées par les présentes conditions générales, en cas d’inexécution des obligations de Hélène Nenquin.
16. Aucune réclamation d’aucune sorte ne sera admise si elle ne répond pas aux conditions suivantes :
- Envoi d’un courrier recommandé à Hélène Nenquin – Tige du Pré de Cocq 13 – 5310 Eghezée (Belgique)
- Dans les 8 jours qui suivent la date d’envoi de la facture
17. En cas d’annulation par le client, avant le début de la prestation, d’une commande acceptée par celui‐ci, une somme équivalente à 30% de la valeur de la prestation sera facturée sans préjudice du droit de Hélène Nenquin de réclamer la réparation intégrale de son dommage lorsque celui‐ci excède ces 30%.
18. En cas d’annulation par le client en cours de prestation, la prestation sera intégralement facturée ainsi qu’une somme équivalente à 20% de la valeur de la prestation prévue, non réalisée. Cette clause s’applique même aux cas de force majeure.
5 – Délais
19. Par défaut, le planning des prestations est donné à titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme. Le client ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où un délai ne peut être respecté.
20. Dans l’éventualité où les parties auraient convenu d’un délai impératif, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle‐ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.
Cependant, cette indemnisation ne pourra intervenir dans les cas non limitatifs suivants :
- En cas de force majeure ;
- Si l’ordre de début des prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à la confirmation de commande ;
- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
- Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ;
- Si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.
6 – Prestations de services
21. Avant tout premier rendez‐vous et avant la conclusion d’un contrat par les parties, un entretien téléphonique préalable devra être convenu entre elles.
22. Le premier rendez‐vous n’engage en rien le client quant à la réalisation de prestations ultérieures par Hélène Nenquin, mais sera cependant facturé au tarif en vigueur et communiqué au client avant la date de rendez‐vous.
23. Le client accepte que les échanges et contacts entre parties suivant le premier rendez‐vous aient lieu principalement par courrier électronique et que toute confirmation écrite ultérieure soit effectuée par courrier électronique.
24. Suite au premier rendez‐vous, les parties détermineront le type de prestations qui seront réalisées.
25. Dans le cadre de la réalisation des missions Hélène Nenquin s’engage à conserver la confidentialité, le secret et la discrétion nécessaire au respect du client.
26. Description des services CV & LinkedIn :
Les services de coaching CV et profils LinkedIn (“CV Light” et “LinkedIn Light”) incluent des séances de coaching pour améliorer le CV et/ou le profil LinkedIn du client. Le client sera guidé dans la restructuration, l’optimisation, la mise en valeur de ses compétences et la rédaction des sections clés. Hélène Nenquin ne modifiera en aucune manière le CV et/ou le profil LinkedIn du client.
Les services CV et LinkedIn Premium incluent la rédaction complète du CV et/ou du profil LinkedIn par Hélène Nenquin, en fonction des informations fournies par le client.
Aucun service de coaching pour les entretiens d’embauche ou d’orientation professionnelle n’est proposé. Le client doit être prêt à répondre à ces exigences en dehors des services fournis.
27. Dans l’éventualité où Hélène Nenquin renseignerait au client les coordonnées d’un partenaire afin de réaliser des missions et prestations annexes à celles de Hélène Nenquin, le client est informé que ce partenaire n’agit nullement en qualité de sous‐traitant de Hélène Nenquin et que cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque manière de tout préjudice subi par le client suite à l’intervention de ce partenaire.
7 – Garanties et responsabilités
28. Hélène Nenquin garantit que le CV sera conçu pour être compatible avec les filtres des systèmes de suivi des candidatures (ATS – Applicant Tracking Systems) dans le cas où le client choisit un CV réalisé à l’aide de l’outil MS WORD. Hélène Nenquin attire l’attention du client sur le fait qu’un CV conçu via le logiciel CANVA ne sera pas compatible avec ces systèmes ATS. En choisissant un CV réalisé dans CANVA, le client reconnaît qu’il ne pourra pas tenir Hélène Nenquin responsable si le CV est rejeté par les entreprises utilisant ces outils ATS.
29. Il est établi que la réussite de la candidature dépend de nombreux facteurs externes tels que le marché du travail, la qualité des candidatures, le networking et d’autres éléments indépendants de la volonté d’Hélène Nenquin. Hélène Nenquin ne pourra être tenue responsable en cas de non‐réussite de la recherche d’emploi, de non‐obtention d’entretien ou de résultats insatisfaisants en dehors des garanties spécifiées dans le cadre des services CV et LinkedIn. Le client reste responsable de son approche lors des entretiens et de ses démarches professionnelles.
8 – Propriété intellectuelle
30. Le client ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tout autre signe distinctif appartenant à Hélène Nenquin sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. Le client s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à Hélène Nenquin ou mis à disposition par cette dernière.
9 – Force majeure
31. Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence belge.
10 – Litiges et droit applicable
32. La non validité ou l’inefficience d’une ou plusieurs clauses n’entraînera pas la non validité ou l’inefficience des autres clauses du contrat. Les parties s’engagent à substituer selon la bonne foi aux clauses non valides, d’autres, réalisant dans la mesure du possible la même fonction.
33. Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, portant sur un montant supérieur à 5.000€ et qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront réglés de la façon suivante : Les parties tenteront de résoudre le litige par la médiation conformément au règlement de bMédiation (www.bmediation.eu). La médiation débutera au plus tard 15 jours après la demande de médiation notifiée par une partie à l’autre partie et la durée de médiation ne pourra excéder 30 jours calendrier, sauf accord exprès des parties.
34. En cas d’échec de la médiation, ou pour tout litige dont l’enjeu est inférieur à 5.000 €, les parties soumettront le litige aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de NAMUR (Belgique).
35. Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui‐ci seront soumis au droit belge.